La loi du 27 Juin 1990
La loi du 27 Juin 1990 relative aux droits et a la protection des personnes hospitalisees en raison de troubles mentaux remplace la loi du 30 Juin 1838.
4 axes essentiels
Les droits des malades
L’hospitalisation libre
L’hospitalisation libre concerne les personnes ayant notion de leurs troubles mentaux, ils sont hospitalises avec leur consentement.
Ceci implique la liberte de mouvement, ils peuvent partir quand ils le souhaitent.
Ils disposent des memes droits lies a l’exercice des droits individuel que ceux qui sont reconnus aux autres malades.
L’hospitalisation sur demande d’un tiers
Conditions
La personne atteinte de troubles mentaux ne peut etre hospitalisees sans son consentement qu’e une double condition :
L’admission
La demande d’admission est presentee par la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’interet du malade.
La demande est manuscrite, datee, signee par le demandeur qui precise l’etat civil, le degre de parente.
La demande doit etre accompagnee de 2 certificats medicaux :
Un psychiatre doit etablir un certificat d’hospitalisation dans les 24 heures qui suivent l’admission. Le certificat etant valable deux semaines.
Un renouvellement periodique des examens medicaux doit etre etablis. Le patient doit etre examine 3 jours avant l’expiration des 15 jours.
La levee d’hospitalisation
L’hospitalisation d’office
Conditions
L’hospitalisation d’office concerne les personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la serete des personnes. Connotation d’urgence.
L’admission
La decision d’internement est prise par un arrete motive du prefet et un certificat autre que celui d’un psychiatre de l’etablissement.
Contrele medical :
La levee d’hospitalisation
