La loi du 31 decembre 1970

La loi du 31 decembre 1970

    La loi du 31 decembre 1970 est relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la repression du trafic et de l’usage illicite de substances veneneuses.

    Les dispositions legislatives presentent :

• Un versant sanitaire et social.

• Un versant judiciaire.

Objectifs

• Repression de l’usage et du trafic de drogues.

• Offre d’une serie de soins.

La repression de l’usage

Le delit d’usage

La loi considere l’usager de drogues illicites, a la fois comme un malade qu’il convient de soigner et un delinquant qu’il a lieu de punir :

• L’usage illicite de stupefiants est un delit reprime d’un emprisonnement et/ou d’une amende.

• Toute personne usant de produits stupefiants est placee sous la surveillance de l’autorite sanitaire.

L’injonction therapeutique

    L’injonction therapeutique est lorsqu’en cas de delit d’usage de stupefiants, le procureur de la Republique impose a l’usager de drogue de suivre un traitement medical, et en cas de respect du traitement de pouvoir declarer l’action publique eteinte.

    L’autorite sanitaire decide, apres examen medical, si l’etat de la personne necessite :

• Une cure de desintoxication : anonyme, gratuite (prise en charge par la DDASS), avec certificat justifiant aupres des autorites judiciaires de la realite de la demarche therapeutique entreprise.

• Une surveillance medicale aupres d’un medecin ou d’un dispensaire d’hygiene sociale. Et une enquete sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l’interesse pour la mise en place de mesures adequates.

Les autres obligations de soins

• Les magistrats peuvent imposer a l’usager de stupefiants une obligation de soins a tout moment du processus penal.

• Le juge d’instruction ou le juge des enfants peut soumettre l’usager de drogue a une surveillance medicale dans le cadre d’un contrele judiciaire.

• Lors du prononce du jugement, le tribunal peut imposer une mesure de soins, soit parce que l’usager l’a refusee auparavant, soit, au contraire, pour la prolonger si elle a demarre en cours d’instruction.

La garde a vue

• La garde a vue a d’un usager de drogue ne peut avoir lieu que si l’usager est surveille par un medecin expert, examiner toutes les 24 heures avec delivrances de certificats.

• La prolongation de la garde a vue se fait par autorisation ecrite par le medecin.

La repression du trafic

Les dispositions de la loi du 31 decembre 1970 relative au trafic

• Delai de garde a vue au maximum de 48 heures pouvant etre double pour tout individu soupeonne de trafic.

• Les visites, perquisitions, saisies peuvent etre effectuees de jour et de nuit dans tous les locaux qui sont susceptibles d’etre transformes en entrepets de produits stupefiants.

Les principales modifications legislatives : nouvelles incriminations et aggravation des peines

• Incrimination specifique pour les usagers revendeurs, l’idee etant de lutter plus efficacement contre le deal de rue. 

• Juger en comparution immediate les fournisseurs interpelles en flagrant delit.

• Possibilite avec le consentement de l’interesse, ou sur autorisation du president du tribunal de grande instance, de recourir a des examens medicaux pour mettre en evidence le transport de drogues par dissimulation dans l’organisme.

• Possibilite de proceder a la saisie conservatoire des biens du trafiquant inculpe pour eviter qu’il ne les dissipe avant sa condamnation.

• Exemption ou la reduction de peine pour ceux qui revelent une infraction de trafic avant sa realisation ou permettent l’identification de leurs complices avant ou apres l’engagement des poursuites.

• Le transport, la detention, l’offre, la cession, l’acquisition, l’emploi, l’importation et l’exportation de stupefiants sont punis d’emprisonnement et d’une amende.

Repression au consommateur et au trafiquant

Repression au consommateur

• Emprisonnement.

• Amende.

• Confiscation de la substance.

• Suspension du permis de conduire.

Repression au trafiquant

• Emprisonnement.

• Amende.

• Retrait du passeport.

• Retraits des droits civiques.

• Confiscation de la substance.

• Interdiction d’exercer sa profession.

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