Bases légales
La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 intégrée au code de la santé publique renforce les lois de Bioéthique de 1994 qui distinguent trois catégories de prélèvements :
• L’autopsie médico-légale réalisée par un médecin légiste sur demande du procureur de la République ou du juge chargé de l’instruction d’une affaire en cas de mort suspecte.
• Les prélèvements en vue de rechercher les causes du décès demandés par le médecin qui constate le décès ou par la famille. Il s’agit là de demande d’autopsie et/ou de prélèvements à des fins scientifiques.
• Les prélèvements à but thérapeutique.
Cette fiche concerne les demandes de prélèvements ou d’autopsie à des fins scientifiques.
L’article L. 1232-1 du code de la santé publique vise la finalité scientifique. La recherche des causes du décès est visée à l’article L. 1211-2.
administratives
Dans le domaine des prélèvements, le premier principe est celui du respect de la volonté du patient. Il convient donc de respecter une démarche logique à la recherche du consentement présumé ou explicite.
Certificat de décès
Le décès est constaté par un docteur en médecine qui remplit et signe le certificat de décès (formulaires types délivrés par les autorités sanitaires et sociales).
L’existence d’un obstacle médico-légal interdit tout prélèvement d’organes et toute autopsie scientifique avant l’information et l’accord de l’autorité judiciaire.
Formulaire de demande de prélèvements à but scientifique
La demande est faite lorsque l’on veut connaître les causes d’un décès, éventuellement pour rassurer une famille (risque d’une malformation vasculaire familiale avec rupture d’anévrysme possible, par exemple).
• Le médecin complète la demande, date et signe le document (formulaire selon les protocoles en vigueur dans l’établissement de santé).
h91e
MÉDICO-LÉGALES
Prélèvements post mortem et autopsie…
• Cette demande est ensuite transmise pour contre-signature par le directeur de l’hôpital ou de son représentant.
• Un exemplaire est mis dans le dossier du patient décédé.
• Un exemplaire est transmis au médecin chargé de réaliser l’autopsie.
du registre national automatisé des refus de prélèvement d’organes sur une personne décédée
Ce registre doit être obligatoirement interrogé pour toute personne âgée de plus de 13 ans. La réponse est obtenue dans un délai rapide (environ 30 minutes), 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Ceux qui peuvent l’interroger sont les médecins autorisés par l’établissement hospitalier. Cette interrogation rapide est particulièrement intéressante pour les prélèvements d’organes à visée thérapeutique.
La volonté du défunt peut ainsi être clairement et directement connue, soit par exemple par un refus enregistré ou, à l’inverse, par le port d’une carte de donneur d’organes.
Consulter ce registre revient à aviser l’Agence de la biomédecine préalablement à la réalisation, de tout prélèvement à fins thérapeutiques ou à fins scientifiques.
du registre de l’hôpital
L’établissement de santé dispose également d’un registre des refus qu’il convient de consulter.
De même, on vérifie le dossier du patient, on interroge la famille afin de rechercher des éléments de la volonté du défunt.
Information de la famille
• La famille doit être informée de la demande des prélèvements.
• L’autopsie doit être présentée comme une intervention permettant d’établir la cause certaine du décès. Il peut être utile d’assurer la traçabilité de cette information : date, heure, nom de la personne qui informe.
l faut rassurer la famille quant à l’état du corps car l’article L. 1232-5 du code de la santé publique (loi n° 2004-800 du 6 août 2004) stipule que : « Les médecins ayant procédé à un prélèvement ou à une autopsie médicale sur une personne décédée sont tenus de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps. »
MÉDICO-LÉGALES
Prélèvements post mortem et autopsie…
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• La famille, en cas de doutes sur les raisons invoquées pour la cause du décès, peut demander qu’une autopsie soit pratiquée et le médecin peut accéder à sa demande.
• La famille peut également s’adresser au procureur de la République ou au commissariat qui diligentera une enquête avec examen médico-légal et fera alors pratiquer, si nécessaire, une autopsie médico-légale.
Situations particulières
• Personne sous mesure de protection légale : Recueillir le consentement écrit du représentant légal.
• Enfant mineur : Recueillir le consentement écrit de chacun des titulaires de l’autorité parentale.
• Mort périnatale : Les prélèvements et autopsies sont proposés dans le but de rechercher les causes de la mort. Les consentements des deux parents sont recueillis par écrit.
LÉGISLATIFS
• Loi n° 2004-800 du 6 août 2004, art. 9. b. III. Journal officiel du 7 août 2004, figurant dans les articles L. 1232-1 et suivants du code de la santé publique.
• Lois 94-653 et 94-645 du 29 juillet 1994. Lois dites bioéthiques.
• Décret 96-1041 du 2 décembre 1996. Constat de la mort préalable au prélèvement d’organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
• Circulaire DGS/DH/EFG du 31 juillet 1998. Modalités de consultation du registre national des refus.
civil : art. 81. Signes ou indices de mort violente.
• Arrêté du 17 novembre 1986 concernant les maladies contagieuses.
de la santé publique :
– Art. L. 1232-1. Prélèvements d’organes sur une personne décédée.
– Art. L. 1232-3. Prélèvements à visée scientifique.
– Art. L. 1232-4. Constats de décès avant les prélèvements.
– Art. L. 665-11. Consentement préalable du donneur.
– Art. L. 671-9. Information de la famille sur les prélèvements.
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