Legislation
Loi du 15 juillet 1975
La loi du 15 juillet 1975 a etablit :
- La definition du dechet : le dechet est tout ce qu’un utilisateur va rejeter apres usage.
- Le principe du epollueur-payeure.
- L’organisation du transport du dechet.
- L’information aupres du public sur la faeon de detruire les dechets hospitaliers.
Loi du 19 juillet 1976
La loi du 19 juillet 1976 met en place des installations d’elimination des dechets.
Decret du 18 septembre 1995
Le decret du 18 septembre 1995 met en place une taxe sur le traitement et le stockage des dechets : 6 € par tonne.
Decret du 15 mai 1997
Le decret du 15 mais 1997 a permis la classification des dechets dangereux :
- Les dechets d’activites de soins (DAS)
- Les dechets d’activites de soins a risques infectieux (DASRI) :
- Materiel souilles par un liquide sortant du corps (pansement).
- Objet coupant ou tranchant.
- Produit biologique (flacon de sang, tube de prelevement…).
- Les dechets assimiles aux dechets d’activites de soins a risque infectieux : recherche et enseignement.
Les dechets d’activites de soins
Les dechets d’activites de soins ou DAS, sont des dechets issus des activites de diagnostic, de suivi et de traitement preventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la medecine.
Obligations de l’etablissement de soins
L’etablissement de soins a des obligations par rapport a toutes les etapes d’eliminations des dechets d’activites de soins :
- Aux tris des dechets d’activites de soins.
- Au conditionnement des dechets d’activites de soins.
- A l’entreposage dechets d’activites de soins.
- Au suivi de l’elimination : la traeabilite.
Les etapes d’elimination des dechets d’activites de soins
- Le tri.
- La collecte.
- Le stockage.
- Le transport.
- Le traitement.
Le tri des dechets d’activites de soins
Le tri des dechets permet :
- D’assurer la securite des personnes.
- De respecter les regles d’hygiene.
- D’eliminer chaque type de dechet par la filiere appropriee, dans le respect de la reglementation.
- De contreler l’incidence economique de l’elimination des dechets.
Le conditionnement des dechets d’activites de soins
- Chaque categorie de dechets doit etre conditionnee de maniere distincte en assurant le respect de la reglementation, des procedures internes et des codes couleur eventuels.
- Les principes arretes pour le conditionnement doivent etre mis en œuvre des l’emballage primaire.
- Le conditionnement doit toujours etre adapte aux dechets :
- Dechets d’activites de soins a risques infectieux : double emballage.
- Dechets d’activites de soins a risques infectieux a mous a : le sac, le carton double plastique, le fet.
- Critere de bon conditionnement :
- L’etancheite.
- La resistance a la traction.
- La presence d’un systeme de fermeture et prehension efficace et sere.
- La capacite adaptee a la production.
- Le code couleur ou le pictogramme jaune : differenciation obligatoire.
Le stockage
- Les dechets doivent etre stockes dans un local reserve a cet usage, local propre et nettoye tous les jours.
L’elimination des dechets
- Production superieur a 100 kg/semaine : elimination des dechets sous 72 h.
- Production comprise entre 5 kg/mois et 100 kg/semaine : elimination des dechets sous 7 jours.
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