Les modes d’hospitalisation en psychiatrie
La loi du 27 Juin 1990
La loi du 27 Juin 1990 relative aux droits et a la protection des personnes hospitalisees en raison de troubles mentaux remplace la loi du 30 Juin 1838.
4 axes essentiels
- Promouvoir les droits des malades librement hospitalises.
- Mieux garantir les droits des personnes hospitalises sans leur consentement.
- Favoriser la readaptation, la guerison ou la reinsertion sociale des personnes hospitalisees sans leur consentement.
- Instaurer un meilleur contrele des conditions d’hospitalisation.
Les droits des malades
- Etre informer de son mode d’admission, son type d’hospitalisation
- Prendre conseil aupres d’un medecin ou d’un avocat de son choix.
- Consulter le reglement interieur.
- Saisir la commission departementale.
- Envoyer et recevoir du courrier.
- Exercer le droit de vote.
- Se livrer a ses activites religieuses.
L’hospitalisation libre
L’hospitalisation libre concerne les personnes ayant notion de leurs troubles mentaux, ils sont hospitalises avec leur consentement.
Ceci implique la liberte de mouvement, ils peuvent partir quand ils le souhaitent.
Ils disposent des memes droits lies a l’exercice des droits individuel que ceux qui sont reconnus aux autres malades.
L’hospitalisation sur demande d’un tiers
Conditions
La personne atteinte de troubles mentaux ne peut etre hospitalisees sans son consentement qu’e une double condition :
- Ses troubles rendent impossible son consentement.
- Son etat impose des soins immediats assortis d’une surveillance constante.
L’admission
La demande d’admission est presentee par la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’interet du malade.
La demande est manuscrite, datee, signee par le demandeur qui precise l’etat civil, le degre de parente.
La demande doit etre accompagnee de 2 certificats medicaux :
- Un fait par un medecin exterieur a l’etablissement d’accueil.
- Un fait par un medecin de l’etablissement qui confirme les raisons de l’hospitalisation.
Un psychiatre doit etablir un certificat d’hospitalisation dans les 24 heures qui suivent l’admission. Le certificat etant valable deux semaines.
Un renouvellement periodique des examens medicaux doit etre etablis. Le patient doit etre examine 3 jours avant l’expiration des 15 jours.
La levee d’hospitalisation
- Si le psychiatre certifie que les conditions d’hospitalisation ne sont plus reunies.
- Si absence d’un certificat circonstancie periodique.
- Si sur demande de la personne ayant signe l’admission.
- Si decision prefectorale.
- Si decision de justice.
L’hospitalisation d’office
Conditions
L’hospitalisation d’office concerne les personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la serete des personnes. Connotation d’urgence.
L’admission
La decision d’internement est prise par un arrete motive du prefet et un certificat autre que celui d’un psychiatre de l’etablissement.
Contrele medical :
- Dans les 24 heures qui suivent l’admission.
- Dans les 15 jours.
- Tous les mois. Au bout d’un mois, le prefet prend un nouvel arrete pour 3 mois puis 6 mois.
La levee d’hospitalisation
- Si aucune decision prefectorale.
- Si prononce par le prefet apres avis du psychiatre ou d’une commission.
Facebook Page Medical Education——Website Accueil —— Notre Application
- Pour plus des conseils sur cette application et developpement de cette dernier contacter avec moi dans ma emaile support@mededuct.com
